Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 77
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Texte intégral
Ordre conjoint de paiement
77(1)Par dérogation au paragraphe 4(3), conjointement avec le trésorier, le maire ou toute autre personne que nomme le conseil signe tous les chèques et les ordres de paiement qu’émet le gouvernement local.
77(2)Le conseil peut prévoir par voie de résolution que peut être reproduite toute signature qu’exige le présent article.
77(3)Si, en raison d’une vacance au sein du conseil, le quorum ne peut être formé, le ministre peut nommer une personne pour signer, conjointement avec le trésorier, tous les chèques et les ordres de paiement qu’émet le gouvernement local jusqu’à ce que :
a) ou bien le quorum est formé;
b) ou bien un conseil d’administration est nommé en vertu de la Loi sur le contrôle des municipalités.
2021, ch. 44, art. 4
Ordre conjoint de paiement
77(1)Par dérogation au paragraphe 4(3), conjointement avec le trésorier, le maire ou toute autre personne que nomme le conseil signe tous les chèques et les ordres de paiement qu’émet le gouvernement local.
77(2)Le conseil peut prévoir par voie de résolution que peut être reproduite toute signature qu’exige le présent article.
Ordre conjoint de paiement
77(1)Par dérogation au paragraphe 4(3), conjointement avec le trésorier, le maire ou toute autre personne que nomme le conseil signe tous les chèques et les ordres de paiement qu’émet le gouvernement local.
77(2)Le conseil peut prévoir par voie de résolution que peut être reproduite toute signature qu’exige le présent article.